Informations légales
La gestation pour autrui est un processus de reproduction assistée procréation médicalement assisté vulgairement connue sous le nom de « mère porteuse »
Par cette technique, une femme porte l´enfant d´une autre personne dès la conception jusque à l´accouchement. La gestation pour autrui permet aux familles qui, pour des raisons différentes, ne peuvent pas mener une grossesse à son terme, fonder une famille par le biais d´un accord conclu avec la femme qui portera et donnera naissance à leur enfant.
Le spermatozoïde et l’ovule utilisés pour la conception du futur bébé proviennent des futurs parents ou de donneurs.
La législation en France et dans le pays de destination
Nous collaborons avec des cliniques et des professionnels dans le pays de destination choisi par les futurs parents, où la législation autorise cette technique de reproduction assistée. Cependant, la gestation pour autrui est interdite en France. Le contrat conclu pour utiliser cette technique sera considéré comme nul et non avenu par le Code civil, car la mère légale est toujours celle qui accouche. Le processus ne peut donc se réaliser sur le territoire français.
Après l’accouchement et l’obtention de l’acte de naissance dans le pays de naissance du bébé, les parents doivent s’adresser aux services consulaires français y présents.
L’adoption postérieure de l’enfant du conjoint par l’autre parent d’intention, devra s’effectuer en France.
Afin de réaliser cette technique, les futurs parents et la mère porteuse doivent disposer d’un représentant légal et signer un accord prévoyant tous les scénarios possibles et tous les imprévus pouvant survenir pendant le processus. Une fois l’accord est signé par les futurs parents et la mère porteuse, cette dernière n’aura aucun droit de filiation sur le bébé.
